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Illégalité du PLU de Bonifacio et loi Littoral : comment être indemnisé ? Par Pierre Jean-Meire, Avocat

Articles de droit

Il est communément admis qu'un plan local d'urbanisme a une durée de vie d'environ une dizaine d'années, avant qu'une révision générale ne soit nécessaire. Approuvé le 13 juillet 2006, le plan local d'urbanisme de Bonifacio avait plus que dépassé son âge limite de départ à la retraite. Malgré quelques (...)