Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les pouvoirs du président de chambre dans les procédures de renvoi de cassation. Par Vincent Mosquet, Avocat

Articles de droit

Par un arrêt du 9 septembre 2021 (n° de pourvoi 19-14.020) publié au bulletin, la cour de cassation a jugé au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile que le président de chambre ou le magistrat désigné par le premier président n'a pas le pouvoir de déclarer irrecevable les conclusions (...)