Héritage : qu'est-ce que l'indignité successorale ? Par Avi Bitton, Avocat et Margaux Chikaoui, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 226 Vues comments
L'indignité successorale est définit à l'article 726 du Code civil : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une (...)
Commentaires