Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Action en démolition des tiers et construction en zone inondable. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.

Articles de droit

Contrairement au juge administratif saisi d'un recours en excès de pouvoir, le juge civil, saisi d'une action en démolition des tiers, apprécie la zone d'implantation d'une construction à la date à (...)