Forfaits jours dans les cabinets d'avocats : nullité à défaut de respecter les dispositifs de rattrapage ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.

Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.539), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les accords collectifs permettant la conclusion de convention de forfait en jours au sein des cabinets d'avocats ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Ainsi, à défaut pour les employeurs de cette branche de respecter les dispositifs de rattrapage prévus par l'article L. 3121-65 du Code du travail, les conventions individuelles de forfait en jours conclues en application de ces accords sont nulles. Cet arrêt aura nécessairement des conséquences sur les cabinets d'avocats embauchant des avocats sous le statut de salarié. En effet, à défaut pour ces (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/forfaits-jours-dans-les-cabinets-avocats-nullite-defaut-respecter-les,49813.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS