Cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit : quelles solutions pour éviter la nullité ? Par Marie Auger et Antoine Bonnier, Avocats.

La position de la jurisprudence semble se confirmer concernant le sort des contrats de cession de droits de propriété intellectuelle consentis à titre gratuit : à défaut d'être passés devant notaire, ces actes sont désormais considérés comme nuls. C'est ce qui a à nouveau été jugé dans une décision récente rendue par le Tribunal Judiciaire de Lyon le 9 avril 2024 . Néanmoins, et dans cette affaire, les Juges laissent (enfin) entrevoir une solution afin d'éviter une sanction qui peut être lourde de conséquences. Retrouvez les recommandations pratiques en fin d'article ! Contexte. En février 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris jetait un premier pavé dans la mare en jugeant qu'était nul le contrat emportant (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cession-droits-propriete-intellectuelle-titre-gratuit-quelles-solutions-pour,49808.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS