Faire un chèque sans provision

Le site de la Banque de France a indiqué que le nombre de personnes inscrites au FCC ou Fichier central des chèques, était de 1 630 002 le 31décembre 2010. Sur ce fichier figurent les personnes ayant émis un chèque sans provision. Plusieurs français sont donc concernés par un incident de paiement de ce genre.

Que se passe-t-il lorsqu'on émet un chèque sans provision ?

Un chèque émis est dit sans provision lorsque le compte auquel il est rattaché n'est pas assez approvisionné pour permettre un paiement. Il en est de même quand la banque ne peut y puiser immédiatement au moment de l'encaissement pour des raisons diverses. C'est le cas lors d'une saisie-contribution sur un compte. La banque rejette alors le chèque et selon les dispositions de la loi, cette dernière doit adresser par lettre recommandé avec accusé de réception au titulaire une lettre d'injonction. Cette dernière doit l'informer des conséquences de l'incident de paiement ainsi que sur ce qu'il doit faire pour la régularisation de sa situation.

Que risque-t-on avec un chèque sans provision ?

Après avoir informé le titulaire du compte, la banque donne un délai à ce dernier pour qu'il puisse régler l'incident. Pour ce faire, il peut utiliser un autre moyen de paiement. Si rien n'est fait, la banque rejette alors le chèque sans provision. Elle informe par la suite la Banque de France qui classe immédiatement le compte dans le Fichier central des chèques ou FCC. L'émetteur du chèque sans provision est alors interdit de chéquiers pour une durée de 5 ans à défaut de la régularisation de sa situation. Par ailleurs, cet incident de paiement peut être passible d'une sanction pénale allant d'une amende de 375 000 € jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.

Que doit-on faire pour lever une interdiction bancaire ?

Lever l'interdiction bancaire revient tout simplement à payer tous les chèques sans provision ainsi que les différentes pénalités accompagnant l'incident. Une fois la situation régularisée, la banque doit immédiatement informer la Banque de France sous peine d'être sanctionnée à son tour.

Elle doit aussi adressé au titulaire du compte une attestation de régularisation. Ce dernier est alors effacer du FCC.