QUÉBEC, le 20 avril 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. François Fournier, faisant affaire sous le nom de Innova Gym, a plaidé coupable, le 25 janvier 2016, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à verser des amendes totales de 882 $.
L'Office lui reprochait d'avoir, à l'automne 2015, exploité un studio de santé au 44, rue Saint-Jean-Baptiste Est, à Montmagny, sans détenir le permis requis par la loi. Il était également accusé d'avoir perçu le paiement d'un abonnement en moins de deux versements.
Une protection efficace
La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Un cautionnement de 15 000 $ par établissement est exigé du titulaire du permis. Cette somme peut servir à indemniser les consommateurs en cas de fermeture d'un studio de santé.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
Source : Service des communications
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Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Renseignements : Source : Service des communications ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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