Encadrement des loyers : nouvelles règles pour les locations et renouvellements de baux (décret n° 2024-854). Par Aliénor Spenle, Juriste.

Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024, relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit des modifications significatives concernant la fixation et la réévaluation des loyers en France, il vise à encadrer leur évolution de manière plus stricte, tant lors d'une nouvelle location que lors du renouvellement d'un bail, afin de limiter les augmentations excessives qui pèsent sur les locataires dans un contexte de forte tension sur le marché immobilier. Ce décret s'inscrit dans une série de mesures visant à renforcer la régulation du marché locatif, en particulier (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/evolution-des-loyers-cas-nouvelle-location-renouvellement-bail-decret-2024-854,50524.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS