Elargissement de la notion de bénéficiaire effectif d'un organisme philanthropique. Par Valérie Modica-Geay, Avocate.

Depuis la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole dite « DDADUE 4 », entrée en vigueur le 24 avril 2024, toutes les associations et fondations, tous les fonds de dotation et les fonds de pérennité sont tenus de déclarer les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs au sein des registres qui leur sont dédiés (répertoire national des associations ou registre dédié aux autres structures philanthropiques, en cours de développement informatique). S'agissant des associations, jusqu'à cette loi, seules celles immatriculées (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/elargissement-notion-beneficiaire-effectif-organisme-philanthropique-par,50519.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS