Intérim : requalification d'un CDI intérimaire en CDI de droit commun = quelles conséquences pour l'entreprise utilisatrice ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L.1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu'il a conclu avec l'entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire. Il en résulte en outre que, nonobstant l'existence d'un CDI intérimaire, la rupture des relations contractuelles à l'expiration d'une mission à l'initiative (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/interim-requalification-cdi-interimaire-cdi-droit-commun-quelles-consequences,50505.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS