Doit-on rembourser un crédit affecté en cas de travaux défectueux ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 136 Vues comments
Par Grégory Rouland, Avocat.
Doit-on rembourser un crédit affecté en cas de travaux défectueux ? Cette interrogation trouve sa réponse dans un jugement n°21/00278 en date du 30 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Caen : un consommateur était débiteur d'un crédit affecté à l'acquisition d'une pompe à chaleur et de panneaux solaires dysfonctionnels sans recours contre le vendeur en faillite.
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