Encadrement de la prospection commerciale par téléphone

Par Noémie Le Bouard, Avocat. Face à la montée des nuisances liées aux démarchages téléphoniques, le législateur français a réagi avec fermeté. Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 est une réponse réglementaire visant à rééquilibrer les droits des consommateurs face aux stratégies commerciales parfois intrusives. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/encadrement-prospection-commerciale-par-telephone,48163.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS