Dissimulation par un directeur de sa relation amoureuse avec une représentante syndicale = faute grave. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt rendu le 29 mai 2024 (n°22-16.218) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences de la dissimulation d'une relation amoureuse par un salarié qui exerce des fonctions de dirigeant, avec une salariée qui exerce des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel. La Cour de cassation rappelle qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. La Cour de cassation décide que la dissimulation d'une relation intime entre deux salariés aux fonctions divergentes, constitue un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/dissimulation-par-directeur-site-relation-amoureuse-avec-une-representante,49926.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS