Nouvelle confirmation (il y en a d'autres...) :
Pour déclarer Mme [C] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, le jugement retient que l'article L. 711-1 du code de la consommation interdit de prendre en compte les dettes profes...
Dettes personnelles et professionnelles - loi du 14/02/2022 - application
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 mois 94 Vues comments
Commentaires