Dérogations aux formalités d'urbanisme : les subtilités des constructions temporaires
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 82 Vues comments
Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Lorsqu'il s'agit de constructions temporaires, le Code de l'Urbanisme prévoit des exceptions à l'obligation de solliciter une autorisation.
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