Dépôt des comptes annuels d'une société commerciale avec demande de confidentialité : conditions et mode d'emploi
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 111 Vues comments
Par Catherine d’Estais, Avocat.
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, les sociétés commerciales telles que SARL, SA, SAS, SASU, SCA, … doivent obligatoirement déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent. Force est de constater qu'il existe un grand nombre de sociétés françaises qui ne respectent pas cette (...)
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