Collectivité territoriale : focus sur la notion d'élu intéressé, quelles conséquences ?

Par Camille Dire, Avocat. Les relations d'intéressement entre la commune et l'un de ses élus présentent trois types de risques : l'illégalité de la délibération (1), le conflit d'intérêts défini par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (2) et le délit de prise illégale d'intérêts (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/elu-interesse,47534.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS