La réponse de la Cour de Cassation est NON !&
L'âne ne prétend certes pas pouvoir se livrer à une veille...
Déchéance du terme et information préalable
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 10 mois 114 Vues comments
La déchéance du terme peut-elle être prononcée sans mise en demeure ou sommation préalable, ni préavis d'une durée raisonnable ?
La réponse de la Cour de Cassation est NON !&
L'âne ne prétend certes pas pouvoir se livrer à une veille...
La réponse de la Cour de Cassation est NON !&
L'âne ne prétend certes pas pouvoir se livrer à une veille...
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