Comment sécuriser le départ du domicile conjugal avant le divorce effectif ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 80 Vues comments
Par Laura Chrétien-Jonemann, Avocat.
Comme se plaisent à le répéter les avocats en droit de la famille à leurs clients un peu trop pressés : « Tant que vous n'êtes pas divorcés... vous êtes (toujours) mariés ! ». A ce titre, chercher à avoir des domiciles séparés pour des époux mariés avant que leur divorce soit acté, c'est-à-dire avant que le jugement de divorce soit devenu définitif ou qu'une convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ait été dument signée et enregistrée au rang des minutes du notaire, peut s'avérer très (...)
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