Arrêt maladie et congés payés font maintenant la paire : quelles conséquences pour les employeurs ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 94 Vues comments
Par Myriam Adjerad et Céline Dailler, Avocats.
En avril 2023, la Cour de cassation rappelait que le droit français n'était toujours pas conforme au droit européen en matière de congés payés [2] mais, en septembre 2023, la cour est allée plus loin en écartant le droit national, au profit du droit européen.
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