Comment récupérer des factures impayées d'un marché public ?

Par Nicolas Pillet, Avocat. Comment récupérer auprès de l'Etat d'anciennes factures impayées au cours de l'exécution d'un marché public de travaux ? Telle était la question apparue au cours de mois de juin 2021 et qui a donné lieu à un jugement favorable et définitif rendu le 27 avril 2023 par le Tribunal administratif de Paris et permettant au titulaire de récupérer un peu plus de 170 000 euros [2]. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/comment-recuperer-des-factures-impayees-marche-public,48114.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS