Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 110 Vues comments
Entrée en vigueur de la loi « Pinel » : 18 juin 2014.
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/clause-nulle-reputee-non-ecrite-application-reforme-pinel-aux-baux-cours,48159.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Commentaires