Comment passer avec succès le contrôle d'hygiène des commerces de métiers de bouche ? Par Nathalie Goutaland, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 4 mois 52 Vues comments
Depuis le 1er janvier 2024, les contrôles d'hygiène des métiers de bouche se sont intensifiés. Ils sont plus nombreux, mais ont également une nature et des suites très différentes. L'essentiel des règles en la matière se trouve dans les règlements européens dits du « Paquet Hygiène » et notamment dans le Règlement 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Voici quelques points de vigilance, retrouvés très fréquemment pour justifier les mesures les plus graves faisant suite aux contrôles. La création de la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire, par Décret n° 2022-840 du 1er juin 2022, avait donné le ton en plaçant tous les (...)
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