Comment faire fixer le loyer du bail commercial renouvelé ? Par Amélie Lefebvre et Charlotte Quillier, Avocats.

Au renouvellement du bail, la fixation du nouveau loyer répond à un régime légal particulier (I). Les règles légales permettent de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative du bien loué. Néanmoins, les parties sont toujours libres de fixer le loyer au montant sur lequel elles se sont accordées, même indépendamment de la valeur locative (II). I. La fixation du loyer du bail renouvelé. En cas de renouvellement du bail commercial, la fixation du loyer du bail renouvelé répond à plusieurs règles édictées par la loi. Si le loyer est en principe fixé à la valeur locative (A), comme en matière de révision triennale légale, cette fixation se réalise sous condition d'un plafonnement (B). (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-fixer-loyer-bail-commercial-renouvele,49771.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS