Comment calculer le délai de prescription des infractions sexuelles sur mineur ? Par David Curiel et Anna-May Jacob Couderc, Avocats.

Les règles de prescription pénale et plus particulièrement en matière d'infractions sexuelles sur mineurs n'ont cessé d'évoluer ces dernières décennies. Cet article propose de faire une brève synthèse des précédentes lois afin de clarifier le calcul des délais de prescription. 1. Qu'est-ce que la prescription ? La prescription est une notion fondamentale en droit pénal, mais source de grande complexité. C'est la raison pour laquelle nous allons tenter de simplifier au maximum ce qui peut l'être afin que les plaignant.es et mis.es en cause puissent savoir concrètement si l'affaire dans laquelle ils se trouvent pourra ou non être jugée un jour. La prescription est une durée au-delà de laquelle plus aucun (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/comment-calculer-delai-prescription-des-infractions-sexuelles-sur-mineur,49514.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS