Cession et propriété intellectuelle : attention à la requalification de la cession en donation ! Par Arnaud Bouton, Avocat et Lucie Maniller, Elève-Avocat.

Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour d'appel de Paris confirme un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 8 février 2022 qui requalifie en donation non dissimulée la cession de marque à titre gratuit, ne laissant plus grand doute quant à la portée de cette évolution jurisprudentielle. Revenons sur les différents apports de ces décisions. Le 8 février 2022, par un jugement très remarqué, le Tribunal judiciaire de Paris ouvrait la voie à une pratique susceptible de perturber le futur de la cession de droits de propriété intellectuelle : la requalification en donation non dissimulée des cessions de marques et dessins et modèles à titre gratuit. Dans les faits, deux associés ont conçu, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cession-propriete-intellectuelle-attention-requalification-cession-donation,49869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS