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il y a 12 ans
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Lorsque vous déposez, ou si vous envisagez de le faire, un dossier de surendettement, votre première interrogation est de savoir vos chances de voir votre dossier surendettement recevab...
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il y a 12 ans
Toute personne domiciliée en France a droit à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit, la personne concernée peut s’adresser à la Banque de France qui désigne un ...
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il y a 12 ans
Les situations de surendettement se définissent par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles (article L.330-1 du code de la consommation).
Depuis 1989, i...
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il y a 12 ans
La loi portant réforme du crédit à la consommation a été promulguée en 2010. Elle a pour but de protéger les consommateurs des abus et des excès et d'accompagner les personnes qui connaissent des difficult&...
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il y a 12 ans
La Loi Chatel date de Janvier 2005. Son objectif est de renforcer l’information du consommateur pour anticiper les situations de surendettement. Pour cela, la loi vise à réglementer les organismes de crédit et notamment les organismes de crédit...
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il y a 12 ans
La Loi Lagarde est en place depuis le 1er Novembre 2010. Face a l’augmentation toujours plus forte du nombre de foyers surendettés, cette loi vise, dans la continuité de la loi Borloo, a enrayer ce fléau. L’objectif affiché clairement par...
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il y a 12 ans
Mise en place en 1990 pour faire face aux situations de faillite personnelle de plus en plus fréquentes, la Loi Neiertz (du nom de la secrétaire d’état Véronique Neiertz) a permis de nombreuses avancées dans ce domaine. Il s’agit de la to...
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il y a 12 ans
La loi Borloo est une loi curative : elle vise à agir après la détection d’un cas de surendettement. Il ne s’agit pas de prévenir la situation mais d’aider les personnes enfermées dans une situation de surendettement à mieux s’...
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il y a 12 ans
Je suis inscrit sur le fichier des interdits bancaire à la Banque de France, puis-je tout de même avoir une carte bancaire prépayée pour effectuer des achats par internet ?
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il y a 12 ans
Les premiers contours d’un registre des crédits aux particuliers ont été tracés par le comité supervisé par Emmanuel Constant, conformément à la loi Lagarde de juillet 2010. Ce « fichier positif » contiendrait des informations sur les crédits supérie...
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il y a 12 ans
Depuis bientôt un an, une grave crise secoue le secteur de la microfinance indienne. Les défauts de paiement se sont envolés et les comptes des institutions de microfinance (IMF) sont dans le rouge. Pourtant, ces difficultés sont peut-être l’occasion...
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il y a 13 ans
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ContentsContacter la Banque de FranceInformation sur InternetForum entraideAssociationsAide d’un travailleur socialEn théorie, toute personne qui rencontre des difficultés pour faire fa...
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il y a 13 ans
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ContentsComment constituer un dossier ?Descriptif du dossier de surendettement
Les pièces à fournir au dossier
Concernant votre situation familiale :Concernant vos ressources :Concernan...
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il y a 13 ans
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ContentsQue faire lorsque la commission de surendettement rejette une demande ou qu’un créancier conteste sa décision de recevabilité ?Dans le premier cas, c’est vous qui êtes à l’initi...
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il y a 13 ans
Le 20-09-2010 de 9h00 à 11h00.
Etat des lieux, procédures de rétablissement personnel (PRP) et prévention
Le traitement du surendettement est depuis plusieurs années un sujet de préoccupation récurrent. il n’est pas toujours facile de répondre effi...