Re : et me voila le retour pour mon 3 redepot - 01/01/2016
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 461 Vues comments
L'article R. 334-3 du Code de la consommation prévoit que « [/size]le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droi...
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