Assurance de responsabilité automobile : portée de l'arrêt du 20 juillet 2017 de la CJCE. Par Richard Jonemann, Avocat.
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La CJCE a précisé par ailleurs que cette solution ne saurait être remise en cause par la possibilité pour la victime d'obtenir réparation de son préjudice via un Fonds de garantie. "En effet, (...)
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