Article : Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Le Président de la République,​Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,​Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-2-1 ;Vu le code civil, notamment ses articles 1582 et 2238 ;Vu le code de la consommation, notamment ses ...