Article : Le dispositif d’évaluation et de contrôle

La médiation bancaire a été dotée dès l’origine d’une instance de régulation, le Comité de la médiation bancaire. Celui-ci est remplacé par le dispositif d’évaluation et de contrôle de la médiation tel que prévu par la directive RELC, qui se voit confier des compétences significativement élargies dans trois domaines : l’agrément des médiateurs, l’évaluation de leur pratique et l’insertion des différentes entités nationales de médiation dans un réseau régulé à l’échelon européen.L’introduction d’un dispositif d’évaluation et de contrôle de la médiation constitue, aux côtés de sa généralisation à l’ensemble des biens et services de consommation échangés dans l’espace communautaire et, de sa professionnalisation accrue, l’un des principaux principes structurants ayant guidé le ...