Article : La nouvelle médiation bancaire

Les auteurs soulignent les conséquences opérationnelles des nouvelles dispositions sur la médiation de la consommation dans le secteur bancaire. Celles-ci viennent renforcer une pratique déjà bien ancrée dans cette profession.1. S’il est un secteur d’activité qui a très tôt recouru aux modes alternatifs de règlement des litiges, c’est bien le secteur bancaire pour les relations entretenues par les professionnels avec leur clientèle de particuliers [1].Le dispositif a en effet pour origine la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF et a fait l’objet de plusieurs modifications subséquentes [2].2. Avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles résultant de la transposition de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des ...