Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé en cas de défèrement. Par Johnny Anibaldi, Juriste.

Suite au dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, la procédure de déferrement des majeurs protégés a été déclarée anticonstitutionnelle par un arrêt rendu le 18 janvier 2024 par le Conseil constitutionnel. Le 18 janvier 2024, le Conseil constitutionnel rendit un arrêt en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation. Il s'agit d'un mécanisme par lequel une juridiction peut, à l'occasion d'un litige dont elle est saisie, suspendre l'affaire le temps que le Conseil constitutionnel, à qui cette question est posée, fournisse une réponse. En l'espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation posa une question prioritaire de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/absence-obligation-legale-aviser-tuteur-curateur-majeur-protege-cas-deferement,48704.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS