Voyages à forfait et droit de résiliation sans frais du voyageur : l'office du juge
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 122 Vues comments
Par Alitcia Guguin, Avocate.
En raison de l'évolution du marché des voyages, a été adoptée le 25 novembre 2015 la directive 2015/2302. Son objectif : améliorer la transparence, accroître la sécurité juridique et étendre la protection tant des voyageurs que des professionnels. Le 14 septembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un (...)
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