Votre invention est-elle brevetable ?

Par Jonathan Pouget, Avocat. Les conditions de brevetabilité établissent les critères pour qu'une invention puisse être brevetée. Selon l'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 52 de la Convention du brevet européen, les inventions brevetables doivent être nouvelles, impliquer une activité inventive et être susceptibles (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/votre-invention-est-elle-brevetable,47605.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS