Violation par un technico-commercial d'une clause de non-concurrence nulle = remboursement de l'indemnité à l'employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt du 22 mai 2024 (n° 22-17.036) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la nullité d'une clause de non-concurrence d'un salarié technico commercial ainsi que sur le refus d'une demande de remboursement de l'indemnité de non-concurrence. Au visa des articles L1121-1 et L1221-1 du Code du travail et du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, la Cour de cassation affirme que lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/violation-par-technico-commercial-une-clause-non-concurrence-nulle,50036.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS