Violation du RGPD et droit à réparation

Par Debora Cohen, Avocat. Le 4 mai 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, la « CJUE ») a rendu un arrêt dans lequel elle devait se prononcer sur le droit à la réparation d'un dommage moral résultant d'un traitement. Cependant, la question sur laquelle la CJUE devait se prononcer, était de savoir si effectivement cette violation (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/question-une-violation-rgpd-ouvrant-droit-reparation,47011.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS