Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Vers une optimisation du recouvrement des créances bancaires en liquidation judiciaire ? Par Boubacar Sidikou, Juriste.

Articles de droit

L'article 16 de ce projet entend habiliter une réforme du droit des sûretés par voie d'ordonnance. C'est dans ce contexte que la commission de l'association Henri Capitant avait été chargée d'élaborer (...)