Une signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation. Par Guillaume Mallen, Avocat.

Une image scannée d'une signature, apposée sur un acte, a-t-elle vraiment une valeur juridique suffisamment probante ? Telle est la question qui a été soumise à la Cour de cassation. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit. Soyons francs, nous le faisons tous ! Pour gagner du temps, nous apposons bien souvent une signature manuscrite scannée sous la forme d'une image dans une correspondance ou un contrat, afin de manifester notre consentement au contenu du document signé. Si cette solution est commode, est-elle véritablement sans risque sur le plan juridique ? Tout acte juridique nécessite la signature de son auteur. En effet, l'article 1367, alinéa 1 du Code civil (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/une-signature-scannee-est-pas-une-preuve-suffisante-consentement-une-obligation,49736.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS