Une signature scannée est-elle valable ? Par Claudia Weber, Avocat.

Le 13 mars 2024, la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit) est venue préciser que le procédé consistant à scanner des signatures, s'il est valable, ne peut pas être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique. La signature scannée, contrairement à la signature électronique, ne bénéficie pas d'une présomption de fiabilité. Cette décision vient apporter un éclairage intéressant sur les limites de cette pratique courante de scanner sa signature, dans la vie des affaires. Quel est le principe ? L'article 1367 du Code Civil défini la signature comme suit : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/une-signature-scannee-est-elle-valable,49997.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS