Un premier appel ne répondant pas aux exigences de l'article 901 du CPC peut être régularisé par un second appel. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 451 Vues comments
1. Rappel des faits et de la procédure. Suite à une première déclaration d'appel sans les chefs du jugement critiqués, un appelant régularise une seconde déclaration d'appel avec les chefs du jugement (...)
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