Procédure : C'est le référé liberté qui a été mis en œuvre. Il fallait justifier d'une atteinte grave et manifestement illégale ainsi que la nécessité d'intervenir urgemment. Le référé a été accueilli, il (...)
Un maire peut-il interdire le port du burkini ? Par Pierre-Emmanuel Ragot.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 488 Vues comments
Commentaires