Un contrat peu connu : le contrat de fortage. Par Christophe Buffet, Avocat.

Le contrat de fortage peut être défini comme celui conférant le droit d'exploitation d'une carrière, cédé par le propriétaire du fonds et du tréfonds à un carrier contre une redevance. Le fortage lui-même est aussi la redevance qui est versée en contrepartie de ce droit d'exploitation. Voici un aperçu des règles applicables au contrat de fortage. Le contrat de fortage a donc pour effet de permettre de mettre à disposition d'un tiers le droit détenu par le propriétaire du fonds d'exploiter son terrain (son fonds), dans la partie qui est sa propriété en application de l'article 552 du Code civil : le sous sol, le tréfonds. Cet article 552 du Code civil dispose en effet que : « La propriété du sol emporte la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contrat-peu-connu-contrat-fortage,49410.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS