TVA sur propriété non bâtie et assujettissement à la taxe foncière

Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal. L'article 1393 du Code Général des Impôts, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2015, précise que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toutes natures sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/consequences-tva-applicable-sur-propriete-non-batie-sur-assujettissement-taxe,47779.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS