[Tribune] Nouvelles dispositions en matière de réductions de peine : encore des injonctions contradictoires. Par Lee Takhedmit, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 164 Vues comments
La loi du 22 décembre 2021 est venue modifier assez substantiellement un régime qui me semblait fonctionner plutôt correctement depuis de nombreuses années, celui des réductions de peine (articles 721 et suivants du Code de procédure pénale). Dans le régime qui fonctionnait cohabitaient les crédits de (...)
Commentaires