Il s'agit généralement d'enfants nés par GPA qui ont généralement au moins un parent français reconnu, le plus souvent le père, et qui donc ont vocation à être français de par leur lien de filiation légal (...)
Transcription des actes de naissance d'enfants nés par GPA : nouvelle condamnation de la France. Par Léa Gaugain, Avocat.
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