Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Transaction : le juge ne peut vérifier le bien-fondé du licenciement. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.

Articles de droit

Le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, mais il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée (...)