Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

TEG erroné de plus d'une décimale : une opportunité de réforme pour la Cour de cassation. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.

Articles de droit

L'espèce est classique : un prêt immobilier fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière et le juge de l'exécution fait droit à la contestation du TEG. La banque régularise une déclaration d'appel (...)