Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France.
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Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - débiteur domicilié étranger
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 684 Vues comments
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